Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 28 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Béarn, à Oloron (64).
Fréquence: 100,7 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-579 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992.
Motif de la mise en demeure: non-émission.