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Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)

Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)

Article 24

Droit d'entrée


A l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire versera à la caisse du receveur des impôts du lieu de situation de son siège social un droit forfaitaire égal à 175 000 000 F.