Article (Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 26/02/95 Page 3083 a 3085
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