Article (Décret no 95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots: « ministre de l'équipement et du logement » sont remplacés par les mots: « ministre chargé de l'équipement ».