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Article (Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)

Article (Décret no 95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)

Art. 7. - Au 2o de l'article 15 du même décret, les mots: « dans la limite du cinquième des nominations » sont remplacés par les mots: « dans la limite du quart des emplois à pourvoir ».
Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 26/02/95 Page 3088 a 3089
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