Article (Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Art. 2. - Les articles 11-1, 12, 12-1 et 12-4 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Au deuxième alinéa de l'article 11-1, les mots: « dans la classe normale du grade » sont remplacés par les mots: « dans le grade ».
II. - Aux articles 12 et 12-1, les mots: « de la classe normale » et « la classe normale de » sont supprimés.
III. - A l'article 12-4, les mots: « dans la classe normale du grade » sont remplacés par les mots: « dans le grade ».