Article (Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 août 1965 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le corps des ingénieurs des travaux agricoles comporte deux grades:
« Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, qui comprend cinq échelons;
« Le grade d'ingénieur des travaux agricoles, qui comprend dix échelons. »