Article (Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Art. 4. - A l'article 15-4 du même décret, les mots: « dans la classe normale du grade » sont remplacés par les mots: « dans le grade ».