Article (Décret no 95-108 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 7. - La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes:
« Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics sont nommés au grade d'inspecteur à un échelon déterminé, en prenant en compte,
sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes... »