Article (Décret no 95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Art. 1er. - Le II de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 3o, les mots: « médecins inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots: « médecins inspecteurs de santé publique ».
II. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef; ».
III. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
« 8o Les fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie sanitaire ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire. »