Article (Arrêté du 4 janvier 1995 fixant le nombre des inscriptions à des tableaux d'avancement (personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité))
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1995:
Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
Grade ou classe
Commandant de groupement: zéro.
Commandant de groupe principal: un.
Commandant de groupe de 1re classe: zéro.
Commandant de groupe de 2e classe: zéro.
Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps subalterne des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1995:
Chef de section principal: zéro.