Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 8. - Au premier alinéa des articles 8-2, 8-3, 8-4 et 8-6 du même décret, les mots: « dans la 2e classe du grade » sont remplacés par les mots: « dans le grade ».