Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 1er. - Dans l'ensemble des articles du décret du 17 mai 1974 modifié susvisé, les mots « services extérieurs » sont remplacés par les mots « services déconcentrés ».