Article (Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris)
Art. 1er. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile est abrogée.