Article (Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'une application informatique nationale de gestion des enseignements et des étudiants)
Art. 4. - La durée de conservation de ces données est laissée à l'appréciation de chaque établissement en fonction des besoins du service d'enseignement supérieur, elle ne pourra cependant excéder dix ans à compter de la dernière inscription.