Article (Décret no 95-146 du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail)
Art. 1er. - L'article D. 351-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 22 F du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995. »