Article (Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié)
Art. 6. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant est habilité à vérifier à tout moment le respect effectif par l'installation des conditions prises en considération lors de la délivrance du certificat de conformité. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut retirer le certificat de conformité. En cas de retrait de ce certificat, Electricité de France n'est plus tenue d'acheter l'électricité produite par l'installation considérée.