Article (Arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses à l'exception de ceux consécutifs aux enquêtes spécifiques hors programme annuel d'activités prévues à l'article 3.