Article (Décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale)
Art. 5. - Les régisseurs de dépenses sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
Ils sont également responsables, dans les mêmes conditions que les agents comptables des organismes de sécurité sociale, des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses. Toutefois, le contrôle des régisseurs de dépenses ne porte pas sur la disponibilité de crédits.