Article (Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Article (Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.