Article (Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires)
Art. 16. - La demande d'agrément doit être adressée par le responsable du centre au préfet (directeur des services vétérinaires) du département dans lequel le centre est implanté. Un fichier national des centres agréés peut être constitué.
Cette demande doit comporter les éléments d'information suivants:
1o S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, qualité et domicile du responsable du centre;
2o La nature des activités envisagées;
3o L'adresse des locaux où peuvent être inspectés les animaux et la capacité de ces locaux;
4o Le nom du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable du centre;
5o Les procédures internes de contrôle.