Article (Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat)
Art. 2. - Ce comité comprend:
1o Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat de ce comité;
2o Sept représentants titulaires du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
3o Le médecin de la prévention.