Article (Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- le chef d'état-major de l'armée de terre;
- le directeur du personnel militaire de l'armée de terre;
- la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires);
- les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre;
- le directeur de la protection Sécurité défense;
- les bureaux du service national;
- les chefs de corps;
- le commandant du poste régional de protection Sécurité défense;
- les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.