Article (Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 3. - Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, remplacer les mots: « au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la publication du décret no 93-998 du 9 août 1993 » par les mots: « au préfet du lieu de domicile avant le 1er avril 1995 ».