Article (Décret no 94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)
Art. 2. - Le sixième alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Ces nominations ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées à ce grade depuis la dernière nomination faite au même titre. »