Article (Arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées)
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.