Article (Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 13. - Le bureau de la politique criminelle en matière économique et financière:
- définit les orientations générales de politique criminelle en matière économique, financière et sociale;
- assure les liaisons avec les autres départements et autorités ministériels ou interministériels, et avec les autorités administratives indépendantes.