Article (Arrêté du 29 septembre 1994 portant annulation de crédits)
Article (Arrêté du 29 septembre 1994 portant annulation de crédits)
Art. 2. - Est annulé sur 1994 un crédit de 75 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.