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Article (Décret no 94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail)
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Article (Décret no 94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1994.