Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Art. 12. - Dans l'article L. 141-11 du code du travail, les références: « L. 811-1 à L. 811-4 » sont remplacées par les références: « L. 814-1 à L.
814-4 ».