Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))
Art. 6. - Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 4 ainsi rédigée:
« Section 4
« Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer
et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon