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Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))

Article (LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1))

Art. 6. - Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 4 ainsi rédigée:

« Section 4

« Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer

et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon