Article (LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (1))
Art. 17. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, un alinéa ainsi rédigé:
« Pour l'application des dispositions précédentes, la durée totale de cent vingt jours est appréciée au cours des deux derniers exercices. »