Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-499 du 27 septembre 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
A N N E X E I
HABILITATION NATIONALE
Tribunal de grande instance de Paris
Boulogne (Daniel), technicien.
Cailloux (Alain), technicien.
Diqual (Daniel), technicien.
Maire (Christophe), technicien.
A N N E X E I I
AGENT DONT L'HABILITATION EST ETENDU
AU NIVEAU NATIONAL
Tribunal de grande instance de Paris
Petit (Norbert), technicien.
A N N E X E I I I
AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE
1. Tribunal de grande instance de Marseille
Charron (Gilbert).
Dessauvages (Yves).
2. Tribunal de grande instance de Nancy
Docq (Jacques).
A N N E X E I V
AGENT DONT L'HABILITATION EST RETIREE
Tribunal de grande instance de Paris
Fargues (Jackie).