Article (Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1994)
Art. 3. - Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
dit « emprunt Balladur », remis en paiement d'actions de l'U.A.P. est arrêté à 15 515 657 titres, soit un montant nominal de 1 551 565 700 F.