Article (LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif))
Rectificatif au TIG no 94-1, page 69, article 33, deuxième ligne:
Au lieu de « 1o Au deuxième alinéa », lire « 1o Au dixième alinéa ».