Article (Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
Article 4
La présente décision qui s'applique au 1er juin 1994 cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 septembre 1994.