Article (Arrêté du 22 juin 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 4. - Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.