Article (Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion des personnels de catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique)
II. - Personnels de catégories C et D
La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
1o Décision initiale d'ouverture des concours;
2o Recrutement;
3o Affectation après concours;
4o Décision de licenciement;
5o Etablissement du tableau d'avancement;
6o Inscription sur la liste d'aptitude;
7o Mutation;
8o Détachement impliquant un arrêté interministériel;
9o Détachement auprès d'un établissement public;
10o Mise en position hors cadres;
11o Mise à disposition;
12o Péréquation de la notation;
13o Réduction d'avancement d'échelon;
14o Sanctions disciplinaires;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8o et 9o ci-dessus.