Article (Arrêté du 30 août 1994 prorogeant le mandat des membres de la commission centrale de sécurité)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1994, le mandat des membres de la commission centrale de sécurité nommés par arrêté du 26 juillet 1991 est prorogé jusqu'au 5 octobre 1994.