Article (Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics)
Art. 4. - Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des marchés publics, précédant l'article 179 dudit code,
devient le paragraphe 4 de la même section.