Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 3. - L'article 3 du même décret est modifié comme suit:
1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants:
« L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
« Le jury est présidé par un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers assermentés.
« Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés,
en ce qui concerne les courtiers assermentés.
« Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. » 2o Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée à l'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. » 3o Au dernier alinéa, les mots: « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots: « chargé de l'économie ».