Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 68. - Après l'article 148-4 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, sont insérés la division et l'intitulé suivants: « Section 3,
Dispositions communes ».