Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 54. - Après l'article 89 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 89-1 ainsi rédigé:
« Art. 89-1. - Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.
« La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »