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Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)

Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)

Art. 16. - A l'article 25 du même décret, les mots: « Un membre des organes de gestion, de direction, d'administration » sont remplacés par les mots: « La société de gestion ou un membre. » Les mots « Section V. - Assemblées générales » et « Section VI. - Dispositions diverses » sont supprimés.