Article (Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à pression simples de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Toutefois, le régime de marquage en vigueur avant cette date peut continuer à être appliqué aux récipients à pression simples mis sur le marché ou en service avant le 1er janvier 1997.