Article (Circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation)
2. Acquisitions éligibles
Le véhicule peut être acquis neuf ou d'occasion, auprès d'un professionnel ou d'un particulier.
Le véhicule peut être acheté au comptant, à crédit ou faire l'objet d'une location avec option d'achat.