Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 10. - A l'article R. 322-84, alinéa 1, la mention: « régies par la présente section » est complétée par la mention: « ou par la section V ».