Article (Arrêté du 8 juillet 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
CANON FRANCE
Le photocopieur Canon GP 55 II; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Canon GP 55 qui a fait l'objet de l'arrêté du 4 novembre 1993 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 16 novembre 1993.