Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 334-1 du même code, les mots: « Toute entreprise française soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 » sont remplacés par les mots: « Toute entreprise visée au 1o de l'article L. 310-2 ».
Au troisième alinéa de ce même article, les mots: « toute entreprise étrangère soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « toute entreprise visée au 3o ou au 4o de l'article L. 310-2 ».
II. - A l'article R. 334-4, les mots: « étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « visées au 4o de l'article L. 310-2 ».
III. - Au premier alinéa de l'article R. 334-5, le mot: « françaises » est remplacé par les mots: « visées au 1o de l'article L. 310-2 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 334-6, les mots: « étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « visées au 4o de l'article L. 310-2 ».
Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « de l'Espace économique européen ».
V. - Au premier alinéa des articles R. 334-7, R. 334-13 et R. 334-15, le mot « françaises » est remplacé par les mots « visées au 1o de l'article L. 310-2 ».
VI. - Aux articles R. 334-10, R. 334-14 et R. 334-16, les mots: « étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « visées au 4o de l'article L. 310-2 » et à l'article R. 334-17, les mots: « étrangère dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne » par les mots: « visée au 4o de l'article L. 310-2 ».
VII. - Au dernier alinéa des articles R. 334-10, R. 334-16 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article R. 334-18, la mention: « au d de l'article R. 321-8 » est remplacée par la mention: « à l'article R. 321-12 ».
VIII. - A l'article R. 334-12, les mots: « étrangères mentionnées à l'article R. 334-1 » sont remplacés par les mots: « visées au 4o de l'article L. 310-2 ».
IX. - Au dernier alinéa des articles R. 334-17 et R. 334-18, les mots: « la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots: « l'Espace économique européen ».
X. - A l'article R. 334-19, les mots: « de l'Espace économique européen » sont insérés après les mots: « un autre Etat membre ».