Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux)
Art. 4. - Le respect des exigences de sécurité définies en annexe est attesté par la mention: << conforme aux exigences de sécurité >>, apposée par les soins du fabricant ou de l'importateur, de manière visible, lisible et indélébile sur l'équipement et sur son emballage. Le fabricant ou l'importateur appose, en outre, de manière visible, lisible et indélébile: 1o Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle; 2o Sur l'équipement, les avertissements nécessaires à la prévention des risques inhérents à son utilisation.